Amendement N° 19 rectifié (Irrecevable)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 19, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
Déposé le 11 septembre 2010 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 19, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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