Amendement N° 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instituer un «rendez-vous assurance maladie 2013», à l'instar des «rendez-vous Retraite» (article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et article 1 du présent projet de loi).

Selon les données de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2010, le déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général est supérieur de presque 4 milliards d'€ à celui de la branche vieillesse (- 13,1 milliards d'€ pour la maladie contre - 9,3 milliards d'€ pour la vieillesse en 2010). Pour 2011, selon le rapport « Charges et produits 2011 » transmis au Parlement par l'UNCAM, le déficit pourrait même s'élever à 13,3 milliards d'€ (soit environ 15 milliards d'€ si les prévisions de croissance du PIB sont inférieures à 2,5 %).

La coexistence des déficits maladie et vieillesse est une donnée majeure du débat sur les retraites car l'accumulation de déficits sociaux qui en résulte est devenue explosive, dans le contexte actuel de fébrilité des marchés financiers à l'égard des dettes des États.

Dans la mesure où la réforme proposée par le présent projet de loi, très soucieuse de « faisabilité sociale », ne pourra assurer un retour à l'équilibre de régimes de retraite qu'à l'horizon 2018, il est indispensable que les responsables publics se soucient simultanément de la pérennité de l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Une absence d'anticipation en ce domaine pourrait exposer notre pays à adopter une réforme dans l'urgence.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le législateur, en même temps qu'il assure la pérennité de notre régime de retraite, fixe le cadre d'un indispensable « rendez-vous assurance maladie ».

Ce rendez vous, fixé dans la foulée de la prochaine élection présidentielle, doit viser l'équilibre des comptes de la branche maladie à l'horizon 2017 (soit 10 ans de plus que ce que la réforme du 13 août 2004 avait prévue) et permettre à tous les acteurs de réfléchir ensemble et sereinement aux voies possibles d'évolution du système actuel.

L'ensemble des réformes structurelles, d'ores et déjà exposées dans de multiples rapports (réforme du dispositif des ALD, bouclier sanitaire, redéfinition du champ assurance maladie obligatoire / complémentaire, redéfinition du panier de soins remboursable, réforme du financement de la protection sociale) devra être examiné, pour nourrir un débat de société.

La date du rendez vous en 2013 permettra de ne pas faire perdre davantage de temps à notre pays, à l'heure où l'Allemagne et la Grande Bretagne ont d'ores et déjà engagé des réformes importantes en matière de santé.