Amendement N° 645 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 393 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. ».
Exposé Sommaire :
La définition de critères de reconnaissance des organisation professionnelles (volumes, nombre d'adhérents…) adaptés aux filières biologiques en raison de leurs spécificités : production éparse, gamme variée, lien au territoire et lien direct aux consommateurs, marchés spécifiques…
Pour consolider l'organisation de la filière en agriculture biologique, il est nécessaire de maintenir l'existence et le rôle des organisations de producteurs non commerciales.
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