Amendement N° 21 rectifié (Adopté)

La présente proposition de loi a entendu assurer la transparence des conditions de fixation de la contribution numérique en confiant notamment au Médiateur le pouvoir d'être saisi des litiges qui pourraient intervenir entre exploitants et distributeurs.

Si la proposition de loi a prévu la communication au Médiateur du contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, elle a toutefois omis d'indiquer expressément la transmission à ce dernier du contrat principal, celui relatif à la concession des droits de représentation cinématographique, aussi appelé contrat de location des films.

Or, il est essentiel de s'assurer de l'étanchéité complète entre les négociations menées autour de la fixation du montant de la contribution numérique et celles entourant les conditions de location des films. A défaut, l'opacité qui pourrait concerner l'un ou l'autre contrat rendrait inopérants les dispositifs mis àoeuvre pour éviter les abus.

En effet, sans cette disposition, il serait tout à fait possible qu'une entente se fasse oralement dans le cadre de la location du film prévoyant des clauses illégales sans que celles-ci ne soient visibles dans le contrat détaillant la fixation de la contribution numérique.

Pour éviter ce risque, le présent amendement prévoit que le Médiateur du Cinéma pourra demander la transmission du contrat de location du film.

L'exigence de contrats de locations écrits existe d'ailleurs depuis une décision réglementaire n°69 du 25 mars 1993 du CNC. Réaffirmée par une autre disposition adoptée dans l'ordonnance du 24 juillet 2009, la nécessité de formaliser la location d'un film dans le cadre d'un contrat écrit n'a jamais réussi à trouver sa place dans les pratiques professionnelles.

Cet amendement pourrait donc également inciter les professionnels à respecter les prescriptions réglementaires et à favoriser une plus large transparence des conditions de location des films.