Amendements N° 204 à 204A (Rejeté)

Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu'ici été l'un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement lorsque leurs revenus sont plus élevés, à travers les prélèvements à caractère général.

Ce dispositif a, en outre, des effets profondément pervers sur la politique fiscale.

Alors que face aux déficits, ce sont les prélèvements à caractère général -impôt sur le revenu, CSG, CRDS- qui devraient être privilégiés, le Gouvernement, qui n'ose plus actionner le bouclier fiscal, en est réduit à utiliser des mesures de contournement techniquement archaïques -imposition de certains actifs tels qu'éoliennes ou transformateurs- ou socialement injustes -augmentation du forfait hospitalier.

D'autre part, au moment où le Gouvernement prétend partir en guerre contre les paradis fiscaux, il perpétue, à travers le bouclier fiscal, un véritable paradis fiscal à domicile.