Amendement N° 28 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 23 A
L'article 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à compter de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier. »
2° À la dernière phrase, après les mots : « de la publication », sont insérés les mots : « des textes d'application ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à remédier à une omission concernant l'activité des changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui a été étendue à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009, impose aux changeurs manuels d'obtenir une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Les changeurs manuels en activité lors de la publication de cette ordonnance disposent d'un délai de deux ans pour obtenir l'autorisation. Dans l'intervalle, ils bénéficient d'un régime transitoire leur permettant de poursuivre leur activité alors même qu'ils n'ont pas encore obtenu cette autorisation, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la même ordonnance, une attestation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 est venue corriger cette disposition de l'ordonnance du 30 janvier 2009 afin de modifier le point de départ des délais précités qui n'est plus celle de la date de publication de l'ordonnance mais celle la date de publication de ses textes d'application. En effet la mise enoeuvre des obligations précitées des changeurs manuels nécessite la publication des textes d'application, qui est intervenue dans un délai supérieur à six mois depuis la publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009. Ainsi, les deux délais mentionnés à l'article 21 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 courent à compter de la date de publication des textes d'application et non à compter de la date de publication de l'ordonnance. Le présent article a pour objet d'étendre cette modification à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna afin de rétablir une égalité de traitement avec les professionnels du change manuel en exerçant en métropole.
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