Amendement N° 6 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« recherches »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 :
« mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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