Amendement N° 5 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« impliquant la personne humaine si ces recherches sont ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
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