Amendement N° 5335 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article 78 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1. - Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux termes de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, l'Etat a déposé un rapport à l'Assemblée nationale en juin 2008 relatif à la mise enoeuvre d'une politique d'intéressement dans le secteur public. Monsieur le député Michel Diefenbacher a présenté au premier ministre un rapport « sur l'intéressement collectif dans la fonction publique » en mai 2009.
Si l'intéressement collectif a connu un très fort développement dans le secteur privé, il n'en est pas de même dans le secteur public. Pourtant le principe de l'intéressement collectif est conforme aux valeurs du secteur public :
- Il permet de mobiliser collectivement les agents d'une structure autour d'un projet de service, qui fait l'objet de discussions,
- Il est l'un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers,
- Il participe à la réalisation des politiques publiques.
Des négociations approfondies ont été engagées avec les organisations syndicales en vue de la mise en place de dispositifs d'intéressement dans les trois versants de la fonction publique.
L'introduction de l'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière a vocation, notamment, à accompagner la modernisation des établissements publics de santé en rénovant les pratiques de gestion et en contribuant à renforcer la motivation des personnels.
Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ne disposent pas actuellement de dispositifs d'intéressement financier des personnels. Il est donc proposé de leur permettre de pratiquer une politique d'intéressement des personnels, afin que ces derniers soient mobilisés autour des enjeux d'efficience.
S'agissant des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé qui ne sont pas régis par les dispositions de la loi du 9 janvier 1986, des dispositions identiques seront prises par voie réglementaire.
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