Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 16 février 2010 par : Mme Montchamp.
L'article 2011 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rendre la fiducie plus opérationnelle qu'elle ne l'est aujourd'hui.
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