Amendements N° 2095 à 2113 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine.
Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. - Les conseillers régionaux sont désignés dans le cadre d'une élection spécifique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le choix d'un mode de scrutin qui permettrait la désignation des Conseillers régionaux et généraux lors d'une même élection.
Il s'agit ainsi notamment d'assurer le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales qui serait compromis si d'aventure les deux corps d'élus venaient à être fusionnés.
Ces amendements identiques ont été déposés par les 204 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
2094
2095
2096
2097
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
2098
2099
2100
2101
2102
2103
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
2104
2105
2106
2107
2108
2109
2110
2111
2112
2113
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