Amendement N° 149 (Non soutenu)

Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État.

Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne.

Elle apparaît en effet parfaitement contreproductive dans la mesure où l'utilisation de la répression pénale (45 000 euros d'amende), est loin d'être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect des citoyens.

Utilisée à six reprises sous la présidence du Général de Gaulle, cette infraction est tombée en désuétude sous les présidences successives de M. Giscard D'Estaing, M. Mitterrand et M. Chirac.

L'utilisation de cette incrimination depuis 2007 est récurrente et se traduit par la poursuite de militants associatifs, politiques ou syndicaux et porte une atteinte substantielle à la liberté d'expression.

Enfin, le maintien de cette incrimination apparaît manifestement incompatible avec la jurisprudence Colombani de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juin 2002 relative aux Chefs d'État étrangers : « le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique (…) cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ».