Amendements N° 2 à 2S (Adopté)
Grand paris
Déposé le 27 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 19(S)
Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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