Amendement N° 50 (Non soutenu)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Nicolin.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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