Amendements N° 9 à 9D (Adopté)

Le présent amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration des crédits de 3 692 971 € en autorisations d'engagement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 707 814 € en autorisations d'engagement sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ;

- 1 985 157 € en autorisations d'engagement sur le programme « Emploi outre-mer » ;

2) une majoration des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » de 83 000 000 € en autorisations d'engagement et 33 000 000 € en crédits de paiement visant à traduire, dès la loi de finances pour 2010, les engagements pris par le Président de la République lors de son discours du 6 novembre 2009 à la suite de la tenue du premier conseil interministériel de l'outre-mer.

A ce titre, il est proposé dans le présent amendement de :

- Majorer de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement, titre 6 catégorie 62, la dotation en faveur du logement social en outre-mer (action 01 « Logement »).

Cette augmentation de la « ligne budgétaire unique », prévue en PLF 2010 à hauteur de 254,5 M€ en autorisations d'engagement et 210,5 M€ en crédits de paiement, permettra d'apporter une réponse significative au problème de la construction de logements sociaux outre-mer. Ces crédits ont vocation à renforcer les actions menées en termes de résorption de l'habitat insalubre et à permettre la construction de nouveaux logements sociaux.

- Soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer par la création d'un fond de garantie pour l'agriculture et la pêche. (10 000 000 € en autorisations d'engagement et 5 000 000 € en crédits de paiement, titre 6, catégorie 62)

Les entrepreneurs ultramarins du secteur agricole, de la filière du bois et de secteur de la pêche sont souvent confrontés à des difficultés pour accéder aux financements bancaires.

Cette mesure, en favorisant l'accès de ces acteurs économiques à ce mode de financement, facilitera leur projet d'installation ou de modernisation et par conséquent le développement et l'emploi en outre-mer.

Ces crédits seront ouverts sur une action 09 qui sera créée sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».

- Conforter le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l'Agence française pour le développement (AFD) dans l'outre-mer par l'accroissement de l'accès à des financements à taux bonifiés. (38 000 000 € en autorisations d'engagement et 7 000 000 € en crédits de paiement, titre 6, catégorie 63).

Ces prêts bonifiés, distribués par l'AFD, sont accordés à la fois aux PME afin de renforcer leur capacité d'investissement et aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer des grands projets structurants.

Sur les 38 M€ d'autorisations d'engagement qu'il est proposé d'ouvrir sur le programme « Conditions de vie outre-mer », 30 M€ correspondent à un transfert de crédits inscrits sur le programme « Aide économique et financière au développement », objet d'un amendement distinct. Le solde, soit 8 M€, constitue des moyens supplémentaires. Ces crédits sont ouverts sur la nouvelle action 09 précédemment mentionnée.

- Augmenter les ressources propres des collectivités territoriales (15 000 000 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, titre 6, catégorie 63, sur l'action 06 « Collectivités territoriales ») en instaurant pour la Guyane une dotation spéciale d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges.

Considérant les besoins en matière de construction et d'extension d'établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie, l'inscription de ces crédits sur le budget de l'outre-mer doit permettre d'apporter, dès 2010, une réponse aux difficultés constatées, en répartissant la charge financière des constructions de ces équipements entre l'État au titre d'un effort de solidarité et les collectivités dont c'est la compétence.