Amendements N° 9 à 9C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Gaudron.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 54(C)
Enseignement scolaire
Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Exposé Sommaire :
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 qui a fait évoluer les principes de la scolarisation des jeunes handicapés en donnant la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il semble nécessaire aux parlementaires de pouvoir suivre concrètement l'affectation des moyens financiers et des personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés et notamment dans les établissements relevant de leur circonscription.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité des membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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