Amendements N° 9 à 9A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Lazaro, M. Vanneste.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 €. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé Sommaire :
Après l'annonce d'une suppression de la Taxe Professionnelle (TP) par le Président de la République, le gouvernement a immédiatement engagé une réflexion portant non pas sur la suppression de la TP mais seulement sur la suppression des équipements et biens mobiliers (EBM).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la Cotisation Economique Territoriale (CET) se substituera à l'actuelle TP. Cette CET sera composée d'une part, de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et d'autre part, d'une Cotisation Complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. Cette seconde composante, qui reprend l'actuelle cotisation minimale de la taxe professionnelle, est élargie (la valeur ajoutée est due dès 500.000 € de chiffre d'affaires, au lieu de 7.600.000 €) et son taux devient progressif (de 0,5% à 1.5%).
Ainsi,les micro-entreprises1 et certaines « moyennes entreprises »2 se retrouvent redevables de la CET alors même qu'elles n'étaient pas soumises à la TP antérieurement.
Or, aucune entreprise ne doit subir d'augmentation de ses prélèvements obligatoires. C'est d'ailleurs ce que souhaite le chef de l'Etat.
Pour que la mesure d'ajustement soit effective et cohérente, il est demandé que la cotisation complémentaire ne soit due que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €, hors taxe.
1 Moins de 2 millions de chiffre d'affaires
2 Moins de 10 millions de chiffre d'affaires
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