Amendements N° 5 à 5D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 14 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(D)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Justice judiciaire
Dont titre 2
0
0
4 784 470
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
0
0
13 284 632
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
0
0
3 367 031
0
Accès au droit et à la justice
0
112 305
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 2
0
0
1 320 992
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
Dont titre 2
0
0
44 604
0
TOTAUX
0
22 914 034
SOLDE
-22 914 034
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Justice judiciaire
Dont titre 2
0
0
3 544 946
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
0
0
7 855 904
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
0
0
2 766 159
0
Accès au droit et à la justice
0
143 722
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 2
0
0
579 135
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
Dont titre 2
0
0
36 330
0
TOTAUX
0
14 926 196
SOLDE
-14 926 196
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 27 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 3 500 € sur le programme « Justice judiciaire », action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », titre 6, catégorie 64 ;
- 10 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;
- 13 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 22 941 536 € en autorisations d'engagement et 14 953 696 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 4 787 970 € en autorisations d'engagement et - 3 548 446 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;
- - 13 295 132 € en autorisations d'engagement et - 7 866 404 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- - 3 367 031 € en autorisations d'engagement et - 2 766 159 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- - 125 805 € en autorisations d'engagement et - 157 222 € en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- - 1 320 992 € en autorisations d'engagement et - 579 135 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- - 44 604 € en autorisations d'engagement et - 36 330 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.