Amendements N° 4 à 4D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 14 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(D)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
0
0
3 256 934
0
Intégration et accès à la nationalité française
0
569 258
TOTAUX
0
3 826 192
SOLDE
-3 826 192
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
0
0
2 500 594
0
Intégration et accès à la nationalité française
0
443 625
TOTAUX
0
2 944 219
SOLDE
-2 944 219
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 8 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés », titre 6, catégorie 64 ;
2) une minoration des crédits de 3 834 192 € en autorisations d'engagement et 2 952 219 € en crédits des paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 3 256 934 € en autorisations d'engagement et - 2 500 594 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile » ;
- - 577 258 € en autorisations d'engagement et - 451 625 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».
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