Amendements N° 348 à 348A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Nayrou, M. Launay.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
I. - L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise enoeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
De nombreux contribuables ayant investi dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale se trouvent confronté à la défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme et de ce fait ne remplissent plus l'engagement de location du logement. La réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié fait donc l'objet d'une reprise.
Dans les cas limitativement énumérés de défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme, l'amendement proposé vise à assouplir les conditions de la reprise de la réduction d'impôt. Pour ces contribuables de bonne foi, un délai de douze mois maximum de vacance de leur logement est autorisé pour trouver un nouvel exploitant, et dans le cas, où passé ce délai de douze mois, le logement ne serait toujours pas donné en location à un nouvel exploitant, la reprise d'impôt est étalée en la fractionnant par tiers sur trois ans.
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