Amendements N° 342 à 342C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Gaubert, M. Mallot, M. Eckert.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 50(C)
I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
L'adoption de cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants tels que les biodiesels produits à partir de graisses animales issues du traitement des déchets d'abattoirs qui offrent un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (88% de gains d'émissions), une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine et une absence de conflit avec un éventuel usage alimentaire.
Tel est le sens de cet amendement pour lequel Madame Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, s'était engagée au non du Gouvernement, lors de son examen au Sénat en 2ème lecture du projet de loi de Grenelle 2, d'y donner un avis favorable lors de sa présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.