Amendements N° 31 à 31A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 77A )
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots :
« ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et d'inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. En conservant l'exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu'ils arriveront en retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d'une certaine stabilité.
De la même manière, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette disposition au salarié, pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné, et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.