Amendements N° 301 à 301A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Siffredi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 5(A)
I. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. - Sont exemptées de la taxe carbone prévue par l'article 266 quinquies C, les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilité d'un véhicule personnel adapté ».
Exposé Sommaire :
L'absence de réseau de transport public adapté oblige des personnes à mobilité réduites, notamment, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille à utiliser des véhicules personnels sur mesure leur permettant de se déplacer.
Il convient dès lors de ne pas contraindre ces personnes à payer la taxe carbone car elles n'ont aucune autre option. Par exemple, une personne atteinte de myopathie, ne pourra utiliser qu'un monospace pour aller travailler avec son fauteuil roulant.
Cette disposition pourrait évoluer en fonction de la mise en conformité du réseau de transports public par rapport aux normes définies par la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
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