Amendements N° 29 à 29D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 593 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 10 000 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », titre 6, catégorie 64 ;

- 373 500 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64 ;

- 200 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », titre 6, catégorie 64 ;

- 5 000 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 02 « Qualité et effectivité du droit », titre 6, catégorie 64 ;

- 3 500 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 02 « Gestion du programme « accès et retour à l'emploi » », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 04 « Gestion du programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » », titre 6, catégorie 64 ;

2) une minoration de 7 500 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,0 M€ à partir de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » et 3,5 M€ à partir de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », ainsi qu'une majoration de même montant du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », au titre des crédits dédiés au soutien aux formations par l'alternance.

Ce transfert de crédits permettra de soutenir les établissements d'enseignement supérieur privés dans le cadre d'une démarche de contractualisation avec l'État visant à renforcer dans ces établissements les formations en alternance et plus particulièrement la filière de l'apprentissage. Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un redéploiement de moyens de 15,0 M€ en faveur de ces établissements en 2010, partagé entre le ministère chargé de l'emploi (7,5 M€ faisant l'objet du présent amendement) et le ministère chargé de l'enseignement supérieur (7,5 M€ également).

3) une minoration des crédits de 1 644 591 € en autorisations d'engagement et 1 228 005 € en crédits de paiement sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.