Amendements N° 27 à 27D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 516 000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 30 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 400 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;

- 60 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 01 « Médiateur de la République », titre 6, catégorie 64 ;

- 19 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 04 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;

- 7 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 07 « Sécurité et protection des libertés ».

2) une minoration des crédits de 2 579 609 € en autorisations d'engagement et 1 987 648 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 343 351 € en autorisations d'engagement et - 1 766 608 € en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 236 258 € en autorisations d'engagement et - 221 040 € en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ».