Amendements N° 27 à 27A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « pendant les vingt-quatre mois qui suivent le » sont remplacés par les mots : « à la suite du ».
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV » sont supprimés.
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale.
L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE, et est plafonné à 40 000€ par entreprise.
Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôts, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de 24 mois maximum, à compter de l'embauche.
Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples, allant du simple contact avec des importateurs ou d'une étude de marché à l'organisation de salon. Le plus souvent l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, notamment pour saisir les besoins des consommateurs locaux. Une période de 24 mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations. Faute d'un crédit d'impôt export d'une durée supérieure, les entreprises prospectent mal les nouveaux marchés ou ne prospectent pas du tout.
À l'instar de ce qui existe pour le crédit d'impôt recherche, il est proposé que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospections commerciales, dans les conditions actuelles mais sans un délai limite de 24 mois.
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