Amendements N° 268 à 268C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 54(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de loi de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Exposé Sommaire :
La hausse des défaillances d'entreprise suscite des anticipations négatives chez les fournisseurs et leurs assureurs-crédit sur la qualité de la signature de certains de leurs clients. Pour pallier la crise de confiance dans les relations de commerce courant, deux dispositifs d'appui au crédit interentreprises distribués par les assureurs crédit de marché ont été mis en place jusqu'au 31 décembre 2009.
Le présent article a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, ces deux dispositifs :
- Le dispositif « CAP », en habilitant à nouveau pour 2010 la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l'État, des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, dans les conditions prévues à l'article 125 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Les risques concernés sont ceux pour lesquels les encours de crédit client garantis ont fait l'objet d'une réduction. Dans cette modalité, les assureurs-crédit conservent la même part de risque que l'État.
- Le dispositif « CAP+ », en prorogeant d'un an l'existence du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, créé par l'article 21 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 et doté de 200 M€. Ce fonds a pour objet la couverture du risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur-crédit a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.
Les dispositifs « CAP » et « CAP+ » ont aujourd'hui démontré leur utilité, avec, au 30 octobre 2009, des encours garantis de près de 1,1 milliard d'euros et plus de 44 000 relations commerciales protégées, au bénéfice des PME, qui représentent 60 % des encours garantis par « CAP » et 80 % pour « CAP+ ».
Il est à noter que ces dispositifs sont transitoires. C'est pourquoi les conventions avec les assureurs-crédit sont renégociées tous les six mois. Une sortie ou une mise en extinction graduelle des dispositifs pourrait ainsi être envisagée dès le milieu de l'année prochaine en fonction de l'évolution de la situation économique.
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