Amendements N° 25 à 25D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 14 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(D)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
6 000
0
Épargne
0
0
Majoration de rentes
0
1 485 709
TOTAUX
6 000
1 485 709
SOLDE
-1 479 709
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
6 000
0
Épargne
0
0
Majoration de rentes
0
1 162 364
TOTAUX
6 000
1 162 364
SOLDE
-1 156 364
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 6 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Engagements financiers de l'État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) », action 01 « Agriculture et environnement », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 1 485 709 € en autorisations d'engagement et 1 162 364 € en crédits de paiement sur le programme « Majoration de rentes » destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
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