Amendements N° 257 à 257C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 60(C)
Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer,à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article.
Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de 18 à 25 ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret.
Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation.
La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation. Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret.
Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.
Exposé Sommaire :
La question d'une transformation des modes de soutien aux ressources des jeunes a été étudiée par la commission sur la politique de la jeunesse comme un levier destiné à favoriser l'accès à d'autres « biens » désirables pour eux-mêmes (un emploi stable, une formation, une qualification). Il s'agit moins d'étudier l'intérêt intrinsèque immédiat de telle ou telle formule pour le jeune que de mesurer les changements induits, à terme, sur le parcours et la situation du jeune, par le recours à ces différentes formules - et ce dans de nombreuses dimensions.
Les enjeux de l'expérimentation sont au nombre de trois :
- introduire une logique d'incitation et de contractualisation ;
- lever des obstacles financiers qui empêchent l'accès à certains parcours de formation ;
- être le levier de l'autonomie par un transfert du soutien via les familles à un soutien direct aux jeunes.
Le Président de la République, dans son discours du 29 septembre dernier en Avignon - « Agir pour la jeunesse » - a souhaité la conduite de trois séries d'expérimentations :
- Pour les 16-18 ans décrocheurs, un accompagnement intensif, avec des aides personnalisées pour ceux qui feront l'effort de suivre un parcours de réinsertion. Cette expérimentation ne nécessite pas d'autorisation législative.
- Pour les 18-25 ans, peu qualifiés ou au chômage depuis une longue durée, un accompagnement intensif dans le cadre duquel le jeune qui s'engage soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation, bénéficiera d'une garantie minimale de ressources (revenu contractualisé d'autonomie).
- Pour les 18-25 ans, un mécanisme de dotation d'autonomie, permettant au jeune qui le souhaite de bénéficier lui-même d'une partie des aides publiques aujourd'hui attribuées à ses parents. Dans ce cadre, le jeune aura la possibilité de financer des dépenses préalablement définies.
À cet effet, le présent article, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux qui régiront ces deux dernières expérimentations.
Les conditions de mise enoeuvre de la première expérimentation, relative au décrochage, seront définies par décret.
Afin d'assurer une évaluation transparente de ces dispositifs, les personnes admises à y participer seraient sélectionnées de manière aléatoire et assignées à un groupe de traitement (bénéficiant du dispositif) et un groupe de contrôle.
Le coût de ces expérimentations est évalué, sur deux ans, à 50 M€. Conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de la présentation du plan « Agir pour la jeunesse », 30 M€ viendront abonder le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes à cet effet en 2010.
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