Amendements N° 23 à 23D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 650 000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 300 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

- 50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;

- 300 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de crédits de 304 737 € en autorisations d'engagement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 10 857 € en autorisations d'engagement sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- 13 976 € en autorisations d'engagement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- 279 904 € en autorisations d'engagement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».