Amendements N° 222 à 222C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Pérat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 60(C)
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 60 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un produit supplémentaire au Centre national de développement du sport (CNDS), prélevé sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, et en plus du prélèvement de 1,8 % déjà existant.
En effet, l'évolution du budget du sport et celle des moyens du CNDS sur les trois exercices précédents sont particulièrement inquiétantes. Le budget du CNDS est ainsi passé de 235 millions d'euros en 2007 à 266 millions en 2008, dont 63 millions pour les PNDS, puis à 209 millions d'euros en 2009.
En outre, il convient de rappeler que le prélèvement actuel de 1,8 % a été réduit à 1,3 % par le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux d'argent et de hasard en ligne, puis rétabli au taux initial par amendement mais pour 2012.
Au moyen de ce financement supplémentaire, et en ce début de 21ème siècle, la France doit s'engager résolument et s'impliquer très concrètement en faveur de la maîtrise du milieu aquatique, notamment chez les jeunes.
Chaque année, il est fait le triste constat d'un nombre important de noyades, et c'est pourquoi, au même titre que la maîtrise de l'écriture, de la lecture, et du calcul, la pratique de la natation doit devenir une cause nationale.
Il y a encore en France trop de zones blanches, notamment en secteur rural, ne permettant pas à la jeunesse scolarisée en primaire, en collège, ou en lycée de pratiquer la natation pendant les temps d'enseignement d'EPS, du fait de l'absence d'une piscine, ou de son abandon, faute de moyens, par la collectivité locale en ayant la charge.
Le financement doit donc être ciblé en priorité sur cet enjeu majeur, via le lancement d'un nouveau programme ambitieux, s'inspirant du plan « 1000 piscines » lancé en 1969, de construction, de modernisation ou de réhabilitation des piscines en étroite collaboration avec les intercommunalités, dans un esprit de gestion mutualisée.
L'État doit être le déclencheur et le stimulateur d'un véritable partenariat permettant d'assurer la sécurité et la pratique d'activités sportives de loisirs pour tous.
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