Amendements N° 21 à 21D (Adopté)

prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 543 900 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 10 500 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 01 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement », titre 6, catégorie 64 ;

- 50 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », titre 6, catégorie 64 ;

- 29 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », titre 6, catégorie 64 ;

- 69 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale » ; titre 6 catégorie 64 ;

- 385 400 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 06 « Aide humanitaire et alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

2) Une minoration de crédits de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et 3 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement », destinée à assurer le transfert sur la mission « Outre-mer » des crédits correspondant aux bonifications de prêts accordées en Outre-mer par l'Agence française de développement (AFD), en application de la décision du comité interministériel de l'Outre-mer.

3) une minoration des crédits de 9 039 840 € en autorisations d'engagement et 6 966 144 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5 171 626 € en autorisations d'engagement et - 6 768 174 € en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement » ;

- 3 676 626 € en autorisations d'engagement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

- 191 588 € en autorisations d'engagement et - 197 970 € en crédits de paiement sur le programme « Développement solidaire et migrations ».