Amendements N° 21 à 21C (Non soutenu)

Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice dusursis depaiement, à constituer desgaranties.

Ainsi, en cas de demande du comptable du trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, consignation d'espèces ou de valeurs mobilières, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé.

Dès lors, quand bien même le contribuable est de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsqu'elles lui sont demandées.

Or, aux termes de l'article R. 277-1 du LPF, une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera privé du droit au sursis de paiement.

Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas d'octroi de sursis de paiement.