Amendements N° 17 à 17A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Ferrand.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer l'alinéa 27.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi maintient une distinction entre les redevables de droit commun et les assujettis au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, alors que le régime dérogatoire auquel sont soumis ces derniers est très pénalisant.
Dès lors que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 €, les redevables du régime de droit commun de la taxe professionnelle ne supporteraient plus celle-ci que sur la seule valeur locative de leurs locaux, alors que les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés resteraient soumis à une taxe à la fois sur la valeur locative de leurs locaux et sur 6 % du montant de leurs recettes, ce qui constitue une inégalité de traitement qui pénalise les professionnels libéraux.
C'est la raison pour laquelle il convient de procéder à un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis, et de supprimer le régime dérogatoire auquel sont soumis les BNC employant moins de cinq salariés.
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