Amendements N° 176 à 176C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Carrez, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
I. - Au premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 25 de la loi d'orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d'impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006 ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l'agriculteur dans une limite de 14 jours par an.
Il est accordé au titre de l'année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.
Ce crédit d'impôt étant applicable jusqu'au 31 décembre de l'année 2009, le présent amendement vise à confirmer ce dispositif pour les années 2010 à 2013.
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