Amendements N° 133 à 133A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 394A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi complétée : « pour les deux tiers du produit de cette majoration et au profit du budget de l'État pour le tiers restant. »
II. - À la dernière phrase du premier alinéa du VI, les montants : « 1 euro », « 4 euros », « 10 euros » et « 40 euros », sont remplacés respectivement par les montants : « 1,5 euros », « 6 euros », « 15 euros » et « 60 euros ».
III. - La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi complétée : « pour les deux tiers du produit et au budget général de l'État pour le tiers restant. ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 exclut explicitement le transport aérien de l'application de la taxe carbone.
Cette exclusion s'explique d'une part par le principe de non-taxation du kérosène posé par la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, dite convention de Chicago. L'exclusion s'explique également par la perspective de l'entrée du transport aérien dans le système européen d'échange de quotas de CO2, à compter de 2013.
Dans l'attente de la mise sous quotas du transport aérien, il paraît indispensable d'envoyer à ce secteur un « signal-prix », de nature à favoriser l'émergence d'une industrie aéronautique encore plus éco-responsable.
À cette fin, le présent amendement propose d'augmenter de 50 % les tarifs de la contribution de solidarité sur les billets d'aviation. Cette contribution, créée par la loi de finances rectificative pour 2005 à l'initiative du Président de la République alors en fonction, est une majoration de la taxe de l'aviation civile. Son produit, estimé à environ 150 millions d'euros pour 2009, est affecté au fonds de solidarité pour le développement. Géré par l'Agence française pour le développement, ce fonds a notamment pour objet de contribuer au financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid).
Les tarifs de la contribution de solidarité sont fonction de la destination du passager et de la classe dans laquelle il voyage (cf. le tableau ci-dessous).
Destination finale du passager
Conditions de transport du passager
Tarif actuel
Tarif proposé
France métropolitaine, outre-mer, autre État membre de la Communauté européenne, État partie à l'accord sur l'espace Économique européen ou Confédération suisse
Classes « Première » ou « Affaires » ou de dénomination équivalente
10 €
15 €
Autres classes
1 €
1,5€
Autres destinations
Classes « Première » ou « Affaires » ou de dénomination équivalente
40 €
60€
Autres classes
4 €
6€
Entraînant pour les passagers un surcoût modeste, la multiplication de ces tarifs par 1,5 devrait générer une recette supplémentaire d'environ 75 millions d'euros, sur la base des estimations du produit attendu pour 2009. La soumission du transport aérien à la taxe prévue par l'article 5 du présent projet de loi aurait permis de rapporter la même somme.
Le produit supplémentaire généré par la majoration des tarifs serait affecté au budget de l'État.
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