Amendements N° 132 à 132A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 9(A)
I. - Substituer aux alinéas 3 à 7, les cinq alinéas suivants :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à l'ensemble des revenus excédant 7 499 euros un taux déterminé de la manière suivante :
« - lorsque le revenu est compris entre 7 500 euros et 45 000 euros, le taux varie de 0 % à 15 % en progressant de 0,2 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« - lorsque le revenu est compris entre 45 001 euros et 95 000 euros, le taux varie de 15 % à 25 % en progressant de 0,1 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« - lorsque le revenu est compris entre 95 001 euros et 245 000 euros, le taux varie de 25 % à 40 % en progressant de 0,05 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« - lorsque le revenu dépasse 245 001 euros, le taux est de 40 %. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le 1° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de substituer à l'actuel barème de l'impôt sur le revenu un barème dit «à taux réel ».
Le barème actuel repose sur la division du revenu global en cinq tranches, chacune d'entre elles se voyant appliquer un taux d'imposition différent : la tranche comprise entre 0 euro et 5 852 euros n'est pas imposée ; la tranche comprise entre 5 852 euros et 11 673 euros est imposée à hauteur de 5,5 % ; le taux d'imposition est de 14 % pour la tranche de revenu comprise entre 11 673 euros et 25 926 euros ; le taux marginal applicable à la tranche de revenu comprise entre 25 926 euros et 69 505 euros est de 30 % ; seule la fraction de revenu qui dépasse 69 505 euros est imposée au taux marginal supérieur, à savoir 40 %.
La complexité de ce barème ne permet pas au contribuable de déterminer aisément le taux moyen d'imposition qui frappe son revenu. Le barème proposé par le présent amendement offre davantage de lisibilité.
Ainsi que le remarquait le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP) d ans une étude d'octobre 2006 annexée au rapport d'information de l'auteur de l'amendement de mars 2007 (Vers l'impôt citoyen, document Assemblée nationale n° 3779), « ce barème permet de calculer instantanément le taux réel directement applicable à la totalité du revenu ». En effet, les taux issus du nouveau barème s'appliquent à l'ensemble du revenu.
La progressivité de l'impôt sur le revenu serait conservée, puisque le taux applicable serait une fonction croissante du niveau de revenu. Ainsi, le taux réel serait de 0 % pour un revenu de 7 500 euros, de 15 % pour un revenu de 45 000 euros. Dans cette fourchette de revenu, le taux s'accroîtrait progressivement, à hauteur de 0,2 point de pourcentage pour une progression du revenu de 500 euros. Le taux réel serait par exemple de 0,2 % pour un revenu égal à 8 000 euros, de 0,4 % pour un revenu égal à 8 500 euros, etc.
Pour la fourchette de revenu comprise entre 45 001 euros et 95 000 euros, le taux réel d'imposition varierait de 15 à 25 %, progressant de 0,1 point par tranche de 500 euros. Entre 95 001 euros et 245 000 euros, la progression du taux serait de 0,05 point par tranche de 500 euros, pour atteindre 40 %. Au-delà de 245 001 euros de revenu, le taux réel d'imposition serait fixe, à 40 %.
L'adoption de ce nouveau barème permettrait de recentrer le débat relatif à l'impôt sur le revenu sur le taux réellement payé par le contribuable, et non sur le taux marginal applicable à la dernière tranche, qui ne concerne qu'une partie des redevables de l'IR.
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