Amendements N° 108 à 108A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Baert.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 13(A)
I. - À la fin de l'alinéa 2, susbstituer au taux :
« 0,6 % »
le taux :
« 1,2 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire évoluer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la même proportion que l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le gouvernement dans le projet de loi de finances.
Accepter une augmentation de seulement 0,6% de l'enveloppe globale de la DGF serait valider une perte de pouvoir d'achat des collectivités locales, ce qui n'est pas acceptable.
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