Amendements N° 107 à 107C (Rejeté)

Le présent amendement vise à transférer une part modeste des crédits du programme n° 146 « équipement des forces » vers le programme n° 178 « préparation et emploi des forces ».

En effet, le programme n° 178 est le seul qui présente un objectif budgétaire en matière de déconstruction des matériels de défense retirés du service.

Les travaux parlementaires menés notamment lors de la préparation de l'examen du projet de loi de programmation militaire ont permis de mettre en évidence l'absence de prise en compte des nécessités de déconstruction des matériels retirés du service. Or cette question est particulièrement importante alors que de nombreux matériels déclassés sont laissés en l'état et que l'âge avancé de très nombreux parcs va conférer un caractère massif à la problématique du traitement de ces matériels.

L'intensification et l'élargissement des opérations de déconstruction déjà menées sont financés par un redéploiement de crédits rendu possible par le transfert d'une partie des crédits d'équipement des forces et spécifiquement ceux qui sont destinés à l'achat d'aéronefs destinés à l'usage du Président de la République. En effet, ces appareils ne figurant pas dans le modèle d'armée, il est possible d'en différer l'achat sans porter préjudice à l'organisation de l'armée de l'air. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de la sous-action n° 08-43 qui peuvent être rationalisés.