Amendement N° 1 (Non soutenu)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Leonetti, M. Claeys.
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Directeur général de l'Agence de la biomédecine
Commission compétente en matière de santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la commission compétente pour émettre un avis sur la nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine est la commission compétente en matière de santé publique, soit la Commission des affaires sociales.
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