Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

L'article 1er du décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondage d'opinion prévoit que ladite Commission comprend onze membres, dont neuf choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Le président de la Commission des sondages est l'un des trois membres du Conseil d'Etat. Depuis le décret n°2009-188 du 18 février 2009, l'ensemble des membres de la Commission (sauf les deux personnalités qualifiées, nommées par décret en Conseil des ministres) sont nommés par décret du Président de la République.

Soumettre la nomination du président de cette Commission à la nouvelle procédure d'encadrement parlementaire se justifie donc pleinement.

Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.