Sous-Amendements N° 198 à 198C à l'amendement N° 2C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 9 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 44(C)
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« finance les »
les mots :
« contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver une certaine souplesse dans le mode de financement des dispositifs de contrôle biométrique.
Pour tenir compte de l'évolution prévisible des coûts d'installation, il apparaît préférable de fixer chaque année, par arrêté, le taux de couverture par le produit de la taxe d'aéroport. Ce financement sera complété par des dotations budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.