Amendement N° 502 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. »
Exposé Sommaire :
Cet article oblige les consommateurs à acquérir des moyens dits « de sécurisation» de leur ligne internet afin de ne pas être accusés de « négligence caractérisée ». Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens labellisés par la HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d'exploitation, puissent les installer.
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