Amendement N° 37 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à instaurer un arsenal répressif pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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