Amendement N° 63 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : Mme Branget.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux de différentes branches ont pu se doter d'outils propres visant à la qualification professionnelle des salariés, en dehors des certificats de qualification professionnelle.
Ces dispositifs sont recensés sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
Les dispositions légales précédentes prenaient en compte les outils créés dans ce cadre.
L'amendement consiste à rétablir cette reconnaissance du dialogue social au sein des branches qui n'est pas reprise dans la nouvelle rédaction de la loi.
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