Amendement N° 530 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que si nécessaire une interface unique les représentant tous. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra de faciliter la mise enoeuvre des filières de responsabilité élargie du producteur dans les départements d'outre-mer et prendre en compte les spécificités locales.
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