Amendement N° 446 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l'alinéa 1 :
« La réglementation et les contrôles relatifs aux impacts environnementaux des installations de traitement des déchets résiduels (incinération et enfouissement) sera renforcée. ».
Exposé Sommaire :
La formulation telle que proposée vise à promouvoir l'incinération sous couvert de « valorisation énergétique » de la fraction des déchets résiduels bien plus qu'à la réduction de cette fraction. De plus, ce passage est redondant avec la phrase précédente qui reprend la nouvelle hiérarchie des déchets au niveau européen (valorisation énergétique avant élimination). Même si la directive cadre adoptée le 19 novembre 2008 permet de donner dans certains cas le statut de valorisation énergétique à certaines usines d'incinération, la grande majorité des usines françaises, en application de la formule de l'annexe II de la directive, conserveront le statut d'élimination (90% des usines selon la modélisation ADEME). Il n'est pas opportun d'investir massivement dans l'amélioration de l'efficacité des incinérateurs mais bien de réduire prioritairement les installations existantes.
De plus, le terme « déchets ultimes », spécificité française, est inopportun dans la présente loi : sa définition a montré toute ses limites et devrait être revu dans la prochaine loi déchet (transposition de la Directive cadre).
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