Amendement N° 334 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 2 par mots :
« dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».
Exposé Sommaire :
Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relèvent pour certaines d'entre elles du secret industriel et commercial et ne sauraient à ce titre être divulguées. Les règles de confidentialité prévues par la réglementation doivent être respectées.
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