Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Déposé le 19 mai 2009 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , détenteurs du capital des deux réseaux, ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein »,
les mots :
« parmi les membres ».
III. - Compléter cet alinéa par les mots :
« nommés sur proposition des réseaux ».
Exposé Sommaire :
Le protocole de négociations signé entre les caisses d'épargne et les banques populaires prévoit que chaque réseau sera représenté par sept représentants au conseil de surveillance de l'organe central.
Le protocole de négociations signé entre les caisses d'épargne et les banques populaires prévoit que chaque réseau sera représenté par sept représentants au conseil de surveillance de l'organe central.
Le sous-amendement leur permet de désigner une majorité de représentants de sociétaires - présidents de conseils d'orientation et de surveillance de caisses d'épargne et présidents de conseils d'administration de banques populaires - sur les sept membres qu'ils nomment, le nombre de ces représentants pouvant être compris entre quatre et sept.
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