Amendement N° 1 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Grall.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que le lieu visé par la perquisition. »
Exposé Sommaire :
Afin que le Président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale, saisi par la décision du magistrat, puisse donner son avis éventuel sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu, il convient de faire préciser le lieu dans la décision écrite du magistrat.
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